Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
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Dernière modification : | 19 janvier 2005 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 49
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-4-9 du code du travail, introduites par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 instaurant le contrat emploi solidarité (CES), les bénéficiaires de ces contrats percevaient un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables. […] Toutes les dispositions législatives relatives au CES ont été abrogées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-4-9 du code du travail, introduites par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 instaurant le contrat emploi solidarité (CES), les bénéficiaires de ces contrats percevaient un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables. […] Toutes les dispositions législatives relatives au CES ont été abrogées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. […]
Décisions • 42
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 octobre 2010, n° 09/01186
Infirmation —
[…] Attendu que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges portant sur les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture des contrat emploi solidarité et emploi-jeune, contrats de droit privé par détermination de la loi (Tribunal des Conflits 23 novembre 2009) ; qu'au soutien de son action en requalification, le salarié qui n'émet aucune critique à l'encontre du contrat emploi-jeune, allègue des irrégularités affectant le contrat emploi solidarité conclu le 21 avril 1997 ; que seule la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître ;
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 juillet 2005, 04MA00934, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et notamment son article 21 ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ; Vu le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 12/10228
Infirmation —
[…] Il résulte de l'article 1.1 de la convention collective nationale des missions locales et X du 21 février 2001(Étendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1 er janvier 2002) (1), que cette convention règle les rapports entre les employeurs des missions locales et X et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 janvier 2022, n° 21/06870
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 7 mai 2021, n° 19/02316
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- CJUE, n° T-649/20, Arrêt (JO) du Tribunal, T-721/20 et T-767/20, 5 juillet 20...
[…] - les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi l'insertion sociale et professionnelle l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation relevant de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi […] n° 89-905 du 19 décembre 1989 notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;