Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963
Article 7 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1963
Est créé par : Loi 63-1241 1963-12-19 Finances pour 1964 JORF 20 décembre 1963
Commentaire • 1
Décisions • 38
Ne visant que les seules promesses unilaterales de vente, l 'article 7 de la loi du 19 decembre 1963, qui prescrit la formalite de l'enregistrement, est inapplicable a l'acte par lequel une partie s'engage a ceder a une autre partie, qui promet de les acquerir, toutes les actions d'une societe exploitant un fonds de commerce. les juges d'appel qui constatent l'inaction prolongee d'un appelant et qui estiment cette inaction dilatoire peuvent en deduire qu'elle est abusive.
Lire la suite…- Article 1840 du code général des impôts·
- Promesse synallagmatique de vente·
- Inaction prolongee de l'appelant·
- Constatations suffisantes·
- 2) responsabilité civile·
- Promesse synallagmatique·
- ) responsabilité civile·
- Dommages et intérêts·
- 1) impôts et taxes·
- Action en justice
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que cet acte ne pouvait s'analyser qu'en une promesse synallagmatique de vente des lors qu'il portait sur une vente d'immeuble et que seul l'acte authentique prevu pouvait valablement operer le transfert de propriete, que dans ces conditions l'acte sous seing prive devait necessairement, pour garder sa valeur, etre enregistre dans les dix jours et qu'en en decidant autrement l'arret a viole l'article 7 de la loi du 19 decembre 1963, exigeant qu'une vente d'immeuble soit constatee par acte authentique;
Lire la suite…- Article 1840-a du code général des impôts·
- Article 1840·
- Promesse unilatérale de vente immobilière·
- Promesse unilatérale de vente·
- A du code général des impôts·
- Promesse unilatérale·
- Promesse de vente·
- Assujetissement·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-14.150, Publié au bulletin
L'article 7 de la loi du 19 decembre 1963 ne frappe de nullite la promesse unilaterale de vente immobiliere qu'autant que, simplement acceptee par le beneficiaire, qui a ainsi transforme la pollicitation, non soumise a enregistrement, en un contrat unilateral liant le seul promettant, elle n'a pas ete constatee dans un acte authentique ou par un acte sous seings prives enregistres dans le delai de dix jours a compter de l'acceptation. Ce texte est etranger a la promesse synallagmatique qui vaut vente.
Lire la suite…- Article 1840 a du code général des impôts·
- Acceptation de la promesse par le beneficiaire·
- Promesse unilaterale de vente·
- Promesse synallagmatique·
- Promesse de vente·
- Assujettissement·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Application·
- Immeuble
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Modap aménagement et promotion, Bravo, Longindi développement et de M. […] enfin (article XIII), qu'elle sera « enregistrée, en application des dispositions de l'article VII de la loi n° 1241 du 19 décembre 1963 » ; Que l'article 7 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, ultérieurement codifié 1840- A du code général des impôts puis 1589-2 du code civil, dispose : «... est nulle et de nul effet toute promesse […] XIII de la convention stipulait que les parties entendaient la soumettre à l'article 7 de la loi n° 121 du 19 décembre 1965, […]
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