Article 7 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1963

Entrée en vigueur le 20 décembre 1963

Est créé par : Loi 63-1241 1963-12-19 Finances pour 1964 JORF 20 décembre 1963

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1835 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées à l'article 30 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou au VI de l'article 3 de la présente loi, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 1963

Commentaire1


1Requalification d'une promesse synallagmatique de vente en promesse unilatérale de vente
www.bdidu.fr · 23 mai 2011

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Modap aménagement et promotion, Bravo, Longindi développement et de M. […] enfin (article XIII), qu'elle sera « enregistrée, en application des dispositions de l'article VII de la loi n° 1241 du 19 décembre 1963 » ; Que l'article 7 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, ultérieurement codifié 1840- A du code général des impôts puis 1589-2 du code civil, dispose : «... est nulle et de nul effet toute promesse […] XIII de la convention stipulait que les parties entendaient la soumettre à l'article 7 de la loi n° 121 du 19 décembre 1965, […]

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Décisions38


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1970, 69-11.742, Publié au bulletin
Rejet

Ne visant que les seules promesses unilaterales de vente, l 'article 7 de la loi du 19 decembre 1963, qui prescrit la formalite de l'enregistrement, est inapplicable a l'acte par lequel une partie s'engage a ceder a une autre partie, qui promet de les acquerir, toutes les actions d'une societe exploitant un fonds de commerce. les juges d'appel qui constatent l'inaction prolongee d'un appelant et qui estiment cette inaction dilatoire peuvent en deduire qu'elle est abusive.

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  • Article 1840 du code général des impôts·
  • Promesse synallagmatique de vente·
  • Inaction prolongee de l'appelant·
  • Constatations suffisantes·
  • 2) responsabilité civile·
  • Promesse synallagmatique·
  • ) responsabilité civile·
  • Dommages et intérêts·
  • 1) impôts et taxes·
  • Action en justice

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1970, 67-14.241, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que cet acte ne pouvait s'analyser qu'en une promesse synallagmatique de vente des lors qu'il portait sur une vente d'immeuble et que seul l'acte authentique prevu pouvait valablement operer le transfert de propriete, que dans ces conditions l'acte sous seing prive devait necessairement, pour garder sa valeur, etre enregistre dans les dix jours et qu'en en decidant autrement l'arret a viole l'article 7 de la loi du 19 decembre 1963, exigeant qu'une vente d'immeuble soit constatee par acte authentique;

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  • Article 1840-a du code général des impôts·
  • Article 1840·
  • Promesse unilatérale de vente immobilière·
  • Promesse unilatérale de vente·
  • A du code général des impôts·
  • Promesse unilatérale·
  • Promesse de vente·
  • Assujetissement·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-14.150, Publié au bulletin
Rejet

L'article 7 de la loi du 19 decembre 1963 ne frappe de nullite la promesse unilaterale de vente immobiliere qu'autant que, simplement acceptee par le beneficiaire, qui a ainsi transforme la pollicitation, non soumise a enregistrement, en un contrat unilateral liant le seul promettant, elle n'a pas ete constatee dans un acte authentique ou par un acte sous seings prives enregistres dans le delai de dix jours a compter de l'acceptation. Ce texte est etranger a la promesse synallagmatique qui vaut vente.

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  • Article 1840 a du code général des impôts·
  • Acceptation de la promesse par le beneficiaire·
  • Promesse unilaterale de vente·
  • Promesse synallagmatique·
  • Promesse de vente·
  • Assujettissement·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Application·
  • Immeuble
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