Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963

Article 45 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1963

Entrée en vigueur le 20 décembre 1963

Est créé par : Loi 63-1241 1963-12-19 Finances pour 1964 JORF 20 décembre 1963

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes ou caisses du régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des organismes de mutualité sociale agricole et des chambres d'agriculture sont habilités à communiquer aux statisticiens agricoles interdépartementaux et départementaux du ministère de l'agriculture, les renseignements dont ils sont dépositaires.
Ces renseignements, recueillis pour les besoins de la statistique agricole, sont confidentiels et sont couverts par le secret professionnel auquel sont tenus les statisticiens agricoles interdépartementaux et départementaux, sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du Code pénal, conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.

Entrée en vigueur le 20 décembre 1963
Est créé par :	Loi 63-1241 1963-12-19 Finances pour 1964 JORF 20 décembre 1963

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Décisions • 2

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1. CNIL, Délibération du 31 mars 1987, n° 87-31

[…] aux fichiers et aux Libertés ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi susvisée de 1951 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […]

Agriculture·
Statistique·
Mode de faire-valoir·
Mutualité sociale·
Acte réglementaire·
Recensement·
Secret·
Données·
Service·
Privatisation

2. CNIL, Délibération du 26 mai 1987, n° 87-56

[…] aux fichiers et aux Libertés ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi susvisée de 1951 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le projet d'arrêté des Ministres de l'Economie, […]

Agriculture·
Statistique·
Mutualité sociale·
Acte réglementaire·
Recensement·
Secret·
Service·
Privatisation·
Ministère·
Informatique

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