Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963
Article 68 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1963
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Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000
La lutte contre le cancer est organisée dans chaque département, dans le cadre du service départemental d'hygiène sociale, pour exercer le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades.
Les dépenses de fonctionnement résultant de la lutte contre le cancer sont obligatoirement inscrites au budget de chaque département et, dans la mesure où elles n'ont pas été couvertes au moyen de participations diverses, réparties dans les conditions prévues par l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles.
Un décret fixera la date et les modalités d'application des présentes dispositions.
Les dépenses de fonctionnement résultant de la lutte contre le cancer sont obligatoirement inscrites au budget de chaque département et, dans la mesure où elles n'ont pas été couvertes au moyen de participations diverses, réparties dans les conditions prévues par l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles.
Un décret fixera la date et les modalités d'application des présentes dispositions.
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Commentaires • 2
M. Raymond Courrière, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 2 septembre 1993
Conformément à l'article 68 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, le dépistage des affections cancéreuses est organisé dans le département de l'Aude, dans le cadre du service départemental d'hygiène sociale, par convention avec les établissements hospitaliers, pour exercer le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance, après traitement, des anciens malades. Les consultations organisées dans toutes les villes du département ont accueilli 1188 Audois en 1992.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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