Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964

Rejet — 

[…] 1964 et 1965 dans les roles de la ville de f . ; vu les lois des 15 mars 1963 et 19 decembre 1963 ; vu le decret du 9 juillet 1963 ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et du 30 septembre 1953 ; […] Que le ministre conclut subsidiairement a ce que le sieur x … soit retabli au role de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire pour la seule annee 1965 en application des dispositions precitees de l'article 4-ii de la loi du 19 decembre 1963 ;

Rejet — 

Ne visant que les seules promesses unilaterales de vente, l 'article 7 de la loi du 19 decembre 1963, qui prescrit la formalite de l'enregistrement, est inapplicable a l'acte par lequel une partie s'engage a ceder a une autre partie, qui promet de les acquerir, toutes les actions d'une societe exploitant un fonds de commerce. les juges d'appel qui constatent l'inaction prolongee d'un appelant et qui estiment cette inaction dilatoire peuvent en deduire qu'elle est abusive.

Rejet — 

[…] que s'il allegue qu'il n'a pas eu d'intention speculative, et que notamment il n'a procede a ces ventes qu'en vue d'une meilleure utilisation familiale de son bien, ces circonstances, prevues a l'article 4-ii de la loi du 19 decembre 1963 dont les dispositions ont ete reprises a l'article 35 a du code, en cas de revente d'un bien moins de cinq ans apres son acquisition, sont sans effet pour l'application de l'article 35-i susrappele du meme code. […]