Article 2 de la Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes.

Les juridictions d'instruction ou de jugement dont la compétence territoriale se trouvera réduite à la date d'entrée en vigueur d'un décret pris en application de l'article précédent demeureront compétentes pour connaître des procédures introduites devant elles antérieurement à cette date.
Lorsque ces procédures auront été soumises à une juridiction d'instruction, elles seront, en cas de renvoi, déférées à la juridiction de jugement qui aurait été compétente antérieurement à la même date.