Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES.

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Article 1

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	30 décembre 1972
Dernière modification :	30 décembre 1972
Code visé :	Code rural ancien

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1. Conseil d'État, 7ème chambre, 15 février 2023, n° 467802

Rejet —

[…] — la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

2. Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 5 décembre 1997, 188530, publié au recueil Lebon

—

[…] L'article 107 de la loi susvisée du 30 décembre 1995 dispose que : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1 er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, […]

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 février 1998, 96BX02163, inédit au recueil Lebon

Réformation —

[…] que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […] institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés … cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […] pour l'application des dispositions précitées des lois […]

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Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 6 décisions

Les catégories de salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution autorisée en vertu de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions [*champ d'application - bénéficiaires*].
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par les articles 2 et 3 de la présente loi.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances étendront, sur proposition ou après avis de la commission mentionnée à l'alinéa 3 de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite, à la condition qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de cette commission, tout ou partie des dispositions d'accords agréés conformément à l'article 1er de ladite ordonnance, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords [*extension - procédure*].

Article 4

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées aux articles 2 et 3 ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.