Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1972 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 7
La loi de finances pour 1996 dispose dans son article 107 (ancien art. 67 du projet de loi de finances) que, « sous reserve des decisions de justice passees en force de chose jugee, les obligations de l'Etat tenant, pour la periode anterieure au 1er novembre 1995, […]
Décisions • +500
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 6 juillet 2022, n° 459664
Rejet —
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; — le code de l'aviation civile ; — la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; — le décret n° 67-334 du 30 mars 1967' ;
2. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 9 mai 2016, n° 2016F00596
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[…] Rôle n° 2016F00596 Page n° 2 Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure * l'entendre condamner, en vertu de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, articles L 922-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, à lui payer en deniers ou quittance : « la somme de 20 390,21 € représentant le montant des cotisations réelles et forfaitaires et des majorations au titre du solde de l'année 2014, des 1°, 2°« , 3° »° et 4°« trimestres 2014 et des 1 » et 2°"° trimestres 2015 et des frais d'inscription de privilège et de mise en demeure, © les majorations de retard statutaires à échoir au taux de 0,90 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir et ce jusqu'à complète régularisation,
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 9 mai 2016, n° 2016F00553
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[…] Rôle n° 2016F00553 Page n° 2 Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure * l'entendre condamner, en vertu de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, articles L 922-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, à lui payer en deniers ou quittance : « la somme de 1 730,70 € représentant le montant des cotisations réelles et forfaitaires et des majorations des 1°« et 2° »° trimestres 2015 et des frais d'inscription de privilège et de mise en demeure, e les majorations de retard statutaires à échoir au taux de 0,90 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir et ce jusqu'à complète régularisation,
1° La compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour contester le rejet de la demande d'affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC opposé par l'employeur public secondaire. Dans une décision en date du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits rappelle que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Le Tribunal des conflits précise qu'il en va ainsi, même dans le cas où les décisions …