Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
Article 1 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994, Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le…
Non conformité
[…] Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; […] 6. Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 34-1 précise que les « prérogatives et obligations » du propriétaire sont conférées au titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public « pour la durée de celle-ci dans les conditions et limites précisées dans la présente section » ;
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