Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
Article 1 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
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[…] Vu le code des communes et notamment son article L.381-1 ; […] Vu la loi n° 83-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ;
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[…] Considérant que la modification apportée à cet article premier par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a eu pour seule cause de rendre explicite la compétence de la Cour notamment à l'égard d'agents d'organismes publics créés postérieurement au 1 er janvier 1983 ; qu'elle ne saurait donc être invoquée pour contester la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'égard d'irrégularités commises dans la gestion du centre hospitalier antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; […] 1 S'agissant des dépenses informatiques :
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 4 juillet 2017, 15PA02283, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1517579/4-3 […] d'autre part, cette décision trouve son fondement légal, non dans la décision de signer la convention publique d'aménagement précitée, mais dans les dispositions susmentionnées de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues notamment de l'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, auxquelles il est d'ailleurs fait référence expressément dans le contrat de bail ; qu'il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, […]
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