Article 2 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

. - La composition des commissions départementales d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne créées par l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée par l'article 2 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a été fixée par un décret du 9 mars 1988. Compte tenu des délais nécessaires pour l'élection des six maires devant y siéger, ce n'est qu'à la fin de l'année 1988 que, dans la plupart des départements comprenant sur leur territoire des communes classées en zone de montagne, cette nouvelle instance a pu être mise en place.

. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les commissions departementales d'amelioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne creees par l'article 15 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiee par l'article 2 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 doivent etre consultees sur toutes les questions concernant la qualite et la densite des services publics dans les zones de montagne.