Article 2 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Retrait Progressif Du Service Public D'Etat En Milieu Rural
M. Jean Arthuis, du group UC, de la circonsciption: Mayenne · Questions parlementaires · 31 août 1989

C'est ainsi que l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 a prévu pour les départements comprenant sur leur territoire des communes classées en zone de montagne la création d'une commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics. Ces commissions ont commencé à siéger dans la plupart des départements concernés.

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2Amélioration Des Services Publics En Zone De Montagne
M. Jean Faure, du group UC, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 23 février 1989

. - La composition des commissions départementales d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne créées par l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée par l'article 2 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a été fixée par un décret du 9 mars 1988. Compte tenu des délais nécessaires pour l'élection des six maires devant y siéger, ce n'est qu'à la fin de l'année 1988 que, dans la plupart des départements comprenant sur leur territoire des communes classées en zone de montagne, cette nouvelle instance a pu être mise en place.

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3Amenagement Du Territoire - Zones Rurales - Suppression De Services Publics. Consequences
M. Longuet Gérard · Questions parlementaires · 3 octobre 1988

La loi d'amelioration de la decentralisation du 5 fevrier 1988 a prevu dans son article 2, la creation d'une commission visant a ameliorer l'organisation des services publics. […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994, Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le…
Non conformité

[…] Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; […] Article 2 :

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  • Domaine public·
  • Droit réel·
  • Service public·
  • Ouvrage·
  • Propriété publique·
  • Conseil constitutionnel·
  • L'etat·
  • Construction·
  • Député·
  • Autorisation
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Document parlementaire0

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