Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
Article 2 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Entrée en vigueur le
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. - La composition des commissions départementales d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne créées par l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée par l'article 2 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a été fixée par un décret du 9 mars 1988. Compte tenu des délais nécessaires pour l'élection des six maires devant y siéger, ce n'est qu'à la fin de l'année 1988 que, dans la plupart des départements comprenant sur leur territoire des communes classées en zone de montagne, cette nouvelle instance a pu être mise en place.
Lire la suite…La loi d'amelioration de la decentralisation du 5 fevrier 1988 a prevu dans son article 2, la creation d'une commission visant a ameliorer l'organisation des services publics. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994, Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le…
[…] Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; […] Article 2 :
Lire la suite…- Domaine public·
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- Député·
- Autorisation
C'est ainsi que l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 a prévu pour les départements comprenant sur leur territoire des communes classées en zone de montagne la création d'une commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics. Ces commissions ont commencé à siéger dans la plupart des départements concernés.
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