Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
Article 48 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1988 → 21/02/2007
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Version21/02/2007 → 14/03/2012
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Version14/03/2012 → 01/03/2022
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L452-28 (V)
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 112
Commentaires • 2
2. Fonction publique territoriale
Le Moniteur · 8 mars 2007
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] en ajoutant notamment à la liste des missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale énumérées à cet article, le secrétariat des […] L'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation fixe le taux maximum de la cotisation obligatoire à 0,80 % de la masse salariale. […]
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