Article 56 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Le regime juridique de ces jeux a ete recemment modifie par l'article 56 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988. La nature des lotos est donc maintenant etendue aux produits autres que l'alimentation, leur montant pouvant aller jusqu'a 2 500 francs. Mais ce texte prevoit l'interdiction de toute publicite de la part des associations organisatrices de ces lotos traditionnels. Or, leur but est d'interesser le plus de gens possible a cette activite, ce qui parait difficile dans le contexte de la legislation actuelle. […] Reponse. - Le regime juridique actuel des lotos traditionnels, qui resulte de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiee et de l'arrete interministeriel du 27 janvier 1988, ne prevoit pas d'interdiction de publicite en faveur de ces operations.

Marcel Lucotte expose à M. le ministre de l'intérieur qu'un arrêté du 27 janvier dernier, publié au Journal officiel du 7 février, a fixé à 2 500 francs la valeur marchande maximale de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée. Il lui demande s'il convient de considérer que les lots dont il s'agit doivent toujours être exclusivement constitués par des produits alimentaires, […] a été pris en application de la nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, qui résulte de l'article 56 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […]