Article 57 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/1988
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Version03/07/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : Code du tourisme. - art. L133-14 (V)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 96 ()

A compter du 1er janvier 1988, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques, sont étendues aux villes ou stations classées touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participant pour plus de 40 p. 100, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un thé^atre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques.

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Commentaires3


1Jeux et concours en ligne : le cadre juridique français et européen
www.droit-technologie.org · 8 décembre 2004

[…] Ce régime de dérogation a été étendu, à certaines conditions, par l'article 57 de la loi du 5 janvier 1988 (dite « Amendement Chaban ») aux villes de plus de 500.000 habitants. […]

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2Modification De La Législation Relative À La Création De Casinos
M. Georges Mouly, du group UMP, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 3 juin 2004

Le principe de l'interdiction des jeux de hasard a été posé par la loi du 12 juillet 1983, qui reprenait les termes de l'article 410 de l'ancien code pénal. C'est uniquement par dérogation à ce principe d'interdiction que les casinos sont autorisés par le ministre en charge de l'intérieur, en vertu de la loi du 15 juin 1907 qui a été modifiée, notamment, par l'ordonnance n° 59-67 du 7 janvier 1959 et la loi n° 77-584 du 9 juin 1977. […] L'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a étendu ce dispositif à la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants répondant à des critères d'ordre culturel. […]

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3Jeux Et Paris - Machines À Sous - Exploitation. Réglementation
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 24 mai 1999

[…] en ce qui concerne certaines loteries, la loi de finances du 31 mai 1933 a créé, en son article 136, une exception au profit de la société « La Loterie nationale » (décret du 22 juillet 1933). Le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 a confié l'organisation et l'exploitation des loteries à la société anonyme d'économie mixte « La Française des jeux ». […] La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (art. 57) modifiée par la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art. 96) permet une extension géographique par rapport aux possibilités de la loi du 15 juin 1907 puisqu'elle rend éligibles à l'implantation d'établissements de jeux, sous certaines conditions, […]

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