Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
Article 3 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994, Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le…
Non conformité
[…] Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; […] 10. Considérant en quatrième lieu qu'à l'issue du titre d'occupation, les ouvrages de caractère immobilier implantés sur le domaine public et dont le maintien est accepté, deviennent, en vertu de l'article L. 34-3, de plein droit et gratuitement propriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques ;
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