Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
Article 40 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.