Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des communes et 1 autre |
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Par Sarah ASSAYAG et Cyrille GUEGUEN :: Droit public des affaires Depuis maintenant plus de deux années, le droit de la commande publique s'affirme comme l'un des domaines les plus vivants du droit administratif français. Des réformes successives du régime des marchés publics et des contrats de concession issues des ordonnances du 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016[1], à l'annonce de la rédaction d'un « Code de la commande publique »[2] fin 2018, il a fait preuve d'une très grande vitalité. L'année 2017 n'échappe pas à cette tendance puisque le droit de la commande publique a été au cœur …
Lire la suite…Décisions • 137
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1994, présentée pour M. Louis Y… demeurant … (Hérault) ; M. Y… demande que la cour : – annule le jugement du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 1993 par lequel le maire de Le Crès a délivré à M me X… un permis de construire un bâtiment à usage de garage et d'abri ; – annule l'arrêté susanalysé du maire de Le Crès ; – condamne la commune de Le Crès à lui payer la somme de 10.500 F en application de l'article L. 8-1 du …
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plan d'occupation des sols·
- Permis de construire·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Lotissement·
- Commune·
- Environnement
Le maire, qui a participé, en qualité de géomètre, à l'élaboration d'un projet de construction pour lequel une société civile immobilière a demandé un permis de construire, mais qui a cessé toute collaboration avec cette société dès son élection en qualité de maire, ne peut être regardé, à la date de la délivrance du permis, comme intéressé à cette délivrance au sens des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme (1).
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- Absence d'intérêt en l'espèce·
- Procédure d'attribution·
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- Urbanisme·
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- Maire·
- Construction·
- Plan·
- Sociétés civiles immobilières
3. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 128831, inédit au recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1991 et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TEMPLEMARS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TEMPLEMARS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. et M me Y…, annulé l'autorisation délivrée le 9 juin 1988 à M. René X… de construire un jardin d'hiver ; 2°) rejette la demande présentée par M. et M me Y… devant le tribunal administratif de Lille …
Lire la suite…- Cahier des charges des lotissements et des z.a.c·
- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Maire·
- Commune
Document parlementaire • 0
- LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1) |
- Loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES EN VUE D'INSTITUER DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE |
- Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES |
- LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1) |
- LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1) |
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) |
- Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES |
- Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE |
- Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL) |
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES |
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1) |
- Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales |
- LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) |
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions |
- LOI no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1) |
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République |
- Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME |
- Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 |
- Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC |
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
No 455186 SOCIETE GRASSE-VACANCES 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 30 novembre 2022 Décision du 16 décembre 2022 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. Par un bail emphytéotique conclu le 9 février 1966 pour une durée de soixante ans, la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) a donné à bail à la société Grasse-Vacances, un terrain d'environ dix-sept hectares situé au lieu-dit « Le Clavary », pour l'établissement d'un village de vacances. Par une délibération du 20 septembre 2016, le conseil municipal de Grasse a autorisé le maire à résilier ce contrat, en accord avec …
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