Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
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Dernière modification : | 14 mars 2012 |
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des communes et 1 autre |
Directive transposée : |
Commentaires • 130
D'ailleurs, si tel était le cas, il vous faudrait vous interroger sur la nullité de ce contrat passé avant la loi du 5 janvier 1988 qui a dérogé à l'interdiction faite aux collectivités de consentir des droits réels sur le domaine public en recourant à un bail emphytéotique de droit commun11. […] Les contrats portant occupation du domaine publique sont en effet des contrats administratifs parce que la loi attribue au juge administratif compétence pour connaître de leur contentieux (v. art. 1er du décret-loi du 17 juin 1938 ; art. […]
Décisions • 140
1. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 128831, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 6 mai 1999, 97NT02439, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Tribunal administratif de Caen, du 9 septembre 1992, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et notamment son article 13 ; Vu le code rural et notamment les articles L. 451 et suivants ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
- Loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES EN VUE D'INSTITUER DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
- Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
- LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)
- LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
- Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
- Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
- LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- LOI no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
- Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
- Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
[…] Dans un litige né de la suppression de l'impôt sur les spectacles par l'art. 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, une commune recherche la réparation du préjudice subi de ce fait et met donc en jeu la responsabilité de l'État du fait des lois. […] Si deux d'entre elles sont sans équivoque, existence d'un préjudice grave et spécial et absence d'exclusion par la loi de toute réparation, une incertitude demeure sur une troisième condition.