Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
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Dernière modification : | 14 mars 2012 |
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des communes et 1 autre |
Directive transposée : |
Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
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Dernière modification : | 14 mars 2012 |
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des communes et 1 autre |
Directive transposée : |
[…] Dans un litige né de la suppression de l'impôt sur les spectacles par l'art. 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, une commune recherche la réparation du préjudice subi de ce fait et met donc en jeu la responsabilité de l'État du fait des lois. […] Si deux d'entre elles sont sans équivoque, existence d'un préjudice grave et spécial et absence d'exclusion par la loi de toute réparation, une incertitude demeure sur une troisième condition.