Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 janvier 1988
Dernière modification : 14 mars 2012
Codes visés : Code de l'urbanisme, Code des communes et 1 autre
Directive transposée :

Commentaires131


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

[…] Dans un litige né de la suppression de l'impôt sur les spectacles par l'art. 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, une commune recherche la réparation du préjudice subi de ce fait et met donc en jeu la responsabilité de l'État du fait des lois. […] Si deux d'entre elles sont sans équivoque, existence d'un préjudice grave et spécial et absence d'exclusion par la loi de toute réparation, une incertitude demeure sur une troisième condition.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455186
Conclusions du rapporteur public · 16 décembre 2022

D'ailleurs, si tel était le cas, il vous faudrait vous interroger sur la nullité de ce contrat passé avant la loi du 5 janvier 1988 qui a dérogé à l'interdiction faite aux collectivités de consentir des droits réels sur le domaine public en recourant à un bail emphytéotique de droit commun11. […] Les contrats portant occupation du domaine publique sont en effet des contrats administratifs parce que la loi attribue au juge administratif compétence pour connaître de leur contentieux (v. art. 1er du décret-loi du 17 juin 1938 ; art. […]

 

3Sanction de l'interdiction de la constitution d'une hypothèque
Marc Mignot · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 1er octobre 2021

Décisions140


1Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 128831, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 94BX00980, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :

 

3Tribunal administratif de Caen, du 9 septembre 1992, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et notamment son article 13 ; Vu le code rural et notamment les articles L. 451 et suivants ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes