Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ..................................... 13 5. Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ...................... 13 6. […] Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 5. Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation 13 14 15 6. Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales ­ Article 1er Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du code général des collectivités territoriales. ­ […] 128 de la loi en faveur des revenus d'activité ; […]

La taxe de séjour a ensuite été étendue aux stations uvales par la loi du 2 juillet 1935 modifiant et complétant la loi du 24 septembre 1919 relative aux stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, puis à toutes les communes réalisant des actions de promotion touristique, […]

[…] Dans un litige né de la suppression de l'impôt sur les spectacles par l'art. 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, une commune recherche la réparation du préjudice subi de ce fait et met donc en jeu la responsabilité de l'État du fait des lois. […] Si deux d'entre elles sont sans équivoque, existence d'un préjudice grave et spécial et absence d'exclusion par la loi de toute réparation, une incertitude demeure sur une troisième condition.