Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988
Article 1 de la Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1988
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 80° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le patrimoine de la caisse nationale de crédit agricole et celui du fonds commun de garantie sont dévolus à la société prévue au premier alinéa ci-dessus, titulaire de l'ensemble des droits et obligations de la caisse nationale et du fonds commun de garantie, avec les garanties et sûretés qui leur sont attachées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal des Conflits, du 20 février 2006, 06-03.495, Publié au bulletin
[…] Vu le décret n°91-589 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale du Crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi n°88-50 du 18 janvier 1988 ;
Lire la suite…- Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées·
- Séparation des pouvoirs·
- Applications diverses·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Personnes privées·
- Définition·
- Crédit agricole·
- Fonctionnaire·
- Décret
Le dernier alinéa de l'article 1 de la loi susvisée du 18 janvier 1988 précise d'ailleurs que la société poursuit les missions confiées à la Caisse nationale avant la promulgation de cette loi.
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