Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988
Article 7 de la Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1988
Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Les droits de vote attachés aux actions de la société prévue à l'article 1er détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacune d'entre elles.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.