Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988
Article 13 de la Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Ce comité participe à la définition de la politique de crédit en agriculture et se prononce sur la répartition des prêts bonifiés nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. Le comité est consulté sur le projet de convention mentionné à l'article 12.
Il présente chaque année un rapport au Parlement.
Un représentant de ce comité siège au conseil supérieur d'orientation agricole et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
(paragraphe II modificateur).
Commentaires • 4
110 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, complété par l'article 137 de la loi n° 2003-706 de sécurité financière. 1
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 13-I alinéa 4 de ce texte, relatif à l'institution d'un comité permanent du financement de l'agriculture auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] L'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit a abrogé l'article 13 de la loi n° 88-50 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole prévoyant la création du comité permanent du financement de l'agriculture.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 90-164 L du 4 mai 1990, Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
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Sur des dispositions ayant le caractère réglementaire ................................................. 7 - Décision n° 73-78 L du 7 novembre 1973 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, […] Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88- 50 du 18 janvier […] des collectivités locales ni à ceux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, ni enfin, […] - Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990, Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 37 II. […]
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