Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988
Article 3 de la Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 10 mai 2004, 251389, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que le délai de quatre ans dans lequel doivent être pris, en vertu des dispositions de l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les décrets portant statut particulier, n'est pas prescrit à peine d'illégalité ; que, […] à la date du 14 juin 1983, date de publication de la loi du 11 janvier 1983, les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général de la fonction publique ; que la circonstance que la loi du 11 juin 1983 a été ultérieurement abrogée est sans incidence sur la légalité des dispositions de l'article 1 er du décret du 18 janvier 1988 ; […]
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