Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988

Article 15 de la Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/1988

Entrée en vigueur le 19 janvier 1988

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-232 DC du 7 janvier 1988).

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