Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988
Article 5 de la Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1988
Entrée en vigueur le 26 janvier 1988
Le territoire est compétent dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat, aux régions et aux communes.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1990, 89-86.160, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 19° de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle Calédonie, du décret n° 88-697 du 9 mai 1988, des articles 384, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la loi des 16 24 août 1790, violation des règles relatives à la légalité des actes administratifs ;
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