Loi n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juin 1989
Dernière modification : 17 juin 1989

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, signée à Helsinki le 5 mai 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

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