Loi n° 89-385 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juin 1989
Dernière modification : 17 juin 1989

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18.646, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les principes de droit international relatifs aux immunités et l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n° 89-774 du 19 octobre 1989 ;

 

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-15.552 12-20.709, Inédit

Cassation — 

[…] 1) Alors qu'aux termes de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n°89-774 du 19 octobre 1989, […] qu'en statuant ainsi, le Premier Président a violé l'article 55 de la Constitution et l'article 4 de l'accord susvisé qui a une autorité supérieure à celle des lois et règlements ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 20 avril 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS