Loi n° 89-387 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	17 juin 1989
Dernière modification :	17 juin 1989

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 31 août 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS