Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
Article 11 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1985
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Le chef de laboratoire et le chimiste de l'ex "laboratoire des expertises chimiques du ministère de l'industrie" peuvent être intégrés dans le grade de "physicien et chimiste principal" du laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de suppression de leurs emplois, dans les conditions qui seront fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.