Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
Article 14 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1985
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros peut avoir lieu à toute époque de l'année. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire.
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