Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
Article 17 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1985
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont soumis à la contribution foncière dans la catégorie des propriétés non bâties.
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