Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
Article 20 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, en matière pénale, aux infractions constatées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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[…] Vu la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage, le decret du 22 mars 1969 et l'arrete du ministre de l'agriculture du 26 janvier 1970 pris pour son application ; l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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[…] Vu la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage ; le decret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif a la monte publique et le decret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif a l'insemination artificielle ; l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1973, 72-93.917, Publié au bulletin
[…] Qu'en effet, s'il est vrai qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, les dispositions des titres i et ii de la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage sont entrees en vigueur a la date de publication des decrets pris pour leur application, il resulte cependant du second alinea du meme article que celui-ci ne s'applique pas en matiere penale aux infractions qui, comme en l'espece, auront ete constatees avant la date de son entree en vigueur ;
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