Article 20 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1985

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Les dispositions des titres Ier et II de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage sont entrées en vigueur, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 5 de ladite loi, à la date de publication au Journal officiel des décrets pris pour leur application, sauf fixation par lesdits décrets de dates différentes pour l'entrée en vigueur de certaines de leurs dispositions.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, en matière pénale, aux infractions constatées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

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Décisions6


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1973, 81256, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage, le decret du 22 mars 1969 et l'arrete du ministre de l'agriculture du 26 janvier 1970 pris pour son application ; l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

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  • Zone d'action des centres d 'insemination artificielle·
  • Appréciations soumises au contrôle minimum·
  • Contrôle du juge de l 'excès de pouvoir·
  • Elevage et produits de l'elevage·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Insemination artificielle·
  • Contrôle minimum du juge·
  • Produits agricoles·
  • Contrôle minimum·
  • Agriculture

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 novembre 1973, 84311, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage ; le decret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif a la monte publique et le decret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif a l'insemination artificielle ; l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

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  • Personnes pouvant etre frappees d'une mesure de saisie·
  • Independance des saisies et des sanctions pénales·
  • Centre d 'insemination artificielle·
  • 69-258 du 22 mars 1969·
  • Institutions agricoles·
  • Textes applicables·
  • Agriculture·
  • Infractions·
  • Semence·
  • Insémination artificielle

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1973, 72-93.917, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'en effet, s'il est vrai qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, les dispositions des titres i et ii de la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage sont entrees en vigueur a la date de publication des decrets pris pour leur application, il resulte cependant du second alinea du meme article que celui-ci ne s'applique pas en matiere penale aux infractions qui, comme en l'espece, auront ete constatees avant la date de son entree en vigueur ;

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  • Fixation rétroactive par la loi du 11 juillet 1972·
  • Application dans le temps·
  • Insémination artificielle·
  • Date d'entrée en vigueur·
  • Loi du 28 décembre 1966·
  • 2) lois et règlements·
  • ) lois et règlements·
  • Textes applicables·
  • Entrée en vigueur·
  • 1) agriculture
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