Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
Article 22 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
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Décisions • 64
[…] Que la société GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT est, en tant qu'assureur, subrogée dans tous les droits et actions de son assurée, la société AMO MOULIN DE GRILLON, suivant quittance subrogative du 15.11.2002, et qu'elle agit en ces qualités pour les droits nés de son chef depuis l'indemnisation, selon l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972,
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[…] Qu'il résulte de l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 que « L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits et actions de l'assurée du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement »,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 décembre 2011, n° 2010F00714
[…] De plus, l'article 22 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que l'assureur qui paie […]
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