Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
Article 24 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1974
Modifié par : Loi 74-1095 1974-12-24 art. 1 JORF 26 décembre 1974
Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968 et les diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement délivrés depuis la même date.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1972 modifié par l'article 1 er de la loi du 24 décembre 1974 : « Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'étude d'architecture ainsi que tous les titres équivalents délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968, et les diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement délivrés depuis la même date » ;
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2. Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 avril 1987, 07399, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, modifiée par la loi n° 74-1095 du 24 décembre 1974 ; […] Article 1 er : La requête de M. Z… est rejetée.
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