Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
Article 27 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-10.980, Publié au bulletin
Cassation
Il résulte de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 (rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1972) que l'interruption de la prescription biennale de l'action en payement de la prime peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'assureur à l'assuré à la dernière adresse de celui-ci connue de celui-là.
Lire la suite…- Envoi à la dernière adresse de l'assuré·
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