Article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 2 janvier 1990

Le financement de l'aide est assuré par deux taxes ayant le caractère de contributions sociales et perçues annuellement :
1°.
2° Une taxe assise sur la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960.
Le taux de cette taxe est de 21 F au mètre carré de surface définie à l'alinéa précédent pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 10.000 F et de 42 F au mètre carré de ladite surface pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 20.000 F. Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 10.000 F et 20.000 F.
Le même décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.
La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500.000 F.
Les dispositions prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.
Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques.
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Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Sortie de vigueur le 30 décembre 1994
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Cette majorité doit comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente au moins un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379, majorées de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçues par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente. 2. […] Lorsque, du fait de l'application du 2 du présent article, […]

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2Au JO de ce matin : de nombreuses collectivités et intercommunalité se voient garantir, comme prévu aux lois de finances, un niveau de ressources égal à la moyenne…
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

[…] 12° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

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3TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
BOFIP · 27 octobre 2021

[…] En application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, le article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et à compter du 1 er janvier 2017, lorsque le montant de la TaSCom des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l'objet de la majoration de 50 % commentée au IV-B § 455, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée. […] idArticle=LEGIARTI000021642497&cidTexte=JORFTEXT000000875580&categorieLien=id&dateTexte=">article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, la taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).

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1Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346649, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Vu l'ordonnance n°1002442 du 9 février 2011, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1 re chambre du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 87 034 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

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2CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 10 avril 2018, 16DA02462-16DA02463, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction applicable au litige : « Pour être recevables, […] que ce texte s'applique à l'imposition en litige dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ne constitue un impôt local que depuis le 1 er janvier 2011 ; qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa version issue de l'article 77 de la loi de finances pour 2010 : « La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due. » ;

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  • Impôts locaux·
  • Imposition·
  • Procédures fiscales·
  • Réclamation·
  • Établissement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 juin 2021, n° 20/09709
Infirmation partielle

[…] ARRET DU 03 JUIN 2021 […] Dans la législation française actuelle la transposition de la Directive prend notamment corps dans l'article L.3132-3 du code du travail, qui édicte que : « Dans l'intérêt des salariés, […] par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. / Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

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  • Ordonnance de référé
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Cet amendement vise à corriger une incohérence dans les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) qui aboutit à ce que, s'agissant des réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale, les magasins de petite surface soient davantage taxés que les magasins de moyenne surface. En effet, d'une part, la TaSCom s'applique aux magasins de vente au détail de biens d'une surface de plus de 400 m², mais également aux magasins de moins de 400 m² dépendant d'un réseau intégré dont la surface totale des points de vente excède 4 000 m². D'autre part, le taux de la TaSCom …

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Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de …

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L'article 42 septdecies du projet de loi de finances pour 2021 vise à étendre la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à l'ensemble des commerces dont la surface de vente est inférieure à 600 mètres carrés. Le droit en vigueur réserve actuellement cette réduction aux commerces dont la surface de vente est comprise entre 400 mètres carrés et 600 mètres carrés, à savoir ceux qui se trouvent juste au-dessus du seuil d'assujettissement à la Tascom (fixé à 400 mètres carrés). L'extension proposée par le présent article permet ainsi de faire bénéficier de la …

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