Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Article 4 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Ils calculent le montant des taxes leur incombant et en effectuent le versement sans mise en demeure préalable.
Commentaires • 2
Décisions • 6
Justifie légalement sa décision, au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, des articles 1 er et 5 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de l'article 39, 1, 6° du Code général des impôts, la cour d'appel qui retient que le fait générateur de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par l'article 3 de la loi susvisée, est l'existence de l'entreprise débitrice au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due.
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[…] — les obligations déclaratives, en particulier la date limite de déclaration et les modalités de calcul de la taxe, ont été précisées par les articles 3 et 4 la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, et non par l'imprimé de déclaration élaboré par l'administration qui n'a constitué qu'une aide à la déclaration ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 29 décembre 2010, n° 0801684
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-8 du code de commerce : «La demande est accompagnée : (…) 5° De l'accord du propriétaire des locaux appelés à être libérés, mentionné à l'article R. 752-4, lorsque le projet est présenté comme le transfert d'activités existantes ; […] et pour les projets de changement de secteur d'activité, la demande est accompagnée d'une attestation du Régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés » ; […]
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[…] En application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, le 1 […]
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