Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Article 6 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 66
I. - La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année. En cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné à l'article 3 et pour déterminer le taux de la taxe. Le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée de l'exploitation.
II.-La cessation d'exploitation, en cours d'année, d'un établissement de commerce de détail mentionné au premier alinéa de l'article 3 constitue un fait générateur de la taxe.
Chaque exploitant qui cesse son activité en cours d'année est redevable de la taxe mentionnée à l'article 3 à ce titre, au prorata de la durée de son exploitation l'année de la cessation.
Pour le calcul de la taxe, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné au même article 3 et déterminer le taux de la taxe. La surface à prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d'exploitation est la surface mentionnée audit article 3 au jour de la cessation.
Le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à la taxe est celui en vigueur à la date de la cessation d'exploitation.
La taxe est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d'exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Il résulte de l'ensemble des articles 3 et 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1 er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année 2011, que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due au titre d'une année est assise sur la surface de vente de l'établissement existant au 1 er janvier de cette année, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par cet établissement excède le seuil d'assujettissement de 460 000 euros, […]
Lire la suite…- Taxes ou redevances locales diverses·
- Taxe sur les surfaces commerciales·
- Contributions et taxes·
- 2) conséquence·
- Établissement·
- Chiffre d'affaires·
- Assujettissement·
- Vente au détail·
- International·
- Justice administrative
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 04-30.020, Publié au bulletin
Justifie légalement sa décision, au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, des articles 1 er et 5 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de l'article 39, 1, 6° du Code général des impôts, la cour d'appel qui retient que le fait générateur de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par l'article 3 de la loi susvisée, est l'existence de l'entreprise débitrice au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due.
Lire la suite…- Taxe sur les locaux de vente au détail·
- Contributions sociales·
- Fait générateur·
- Détermination·
- Appréciation·
- Artisanat·
- Distribution·
- Sociétés·
- Commerce·
- Établissement
En application de l'article 6 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction antérieure à l'article 66 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, […]
Lire la suite…