Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Article 7 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
Commentaires • 8
[…] En application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, le 1 […]
Lire la suite…En effet, pour la Haute juridiction, saisie afin de rendre un avis, la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe "sont présenté […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 29 novembre 2016, la société Distribution Casino France a demandé à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.
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[…] — si l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée doit être interprété comme renvoyant également aux règles de déclaration et de paiement applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la procédure mise en œuvre par l'administration pour l'année 2010 serait alors contraire aux règles régissant la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, de ce fait, illégale ;
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 9 mars 2017, 14NT01812, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance du 14 décembre 2016, le président de la 1 re chambre de la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, relative aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, soulevée par la société requérante.
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Lyon et Marseille ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L. 313225 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 313226 ; que par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L. 313226 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ; […]
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