Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

Article 12 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1972

Entrée en vigueur le 14 juillet 1972

Si le propriétaire du fonds ou de l'entreprise est propriétaire des murs, il établit une promesse de bail au bénéfice du futur acquéreur.

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Sortie de vigueur le 31 décembre 2002
Abrogé par :	Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 35 I 4° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002

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