Article 20 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

[…] Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée n° 72-657 du 13 juillet 1972 : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1 er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : « Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi (…) » ;

[…] — que le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, pris en application des articles 3 et 20 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant une assise sur la surface des locaux de vente au détail, désormais dénommée taxe sur les surfaces commerciale, est illégal en ce que la loi susvisée ne fait aucune référence, en ce qui concerne les abattements de taux applicables, à la notion de vente exclusive ;