Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Article 21 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1972
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité.
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