Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Article 1 de la Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1972
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Version29/07/2010
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Version08/08/2019
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Les personnels civils auxquels l'Etat fait appel, pour accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec ces Etats, sont régis par les dispositions de la présente loi, sous réserve, en ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, des dispositions particulières qui leur sont applicables.
La présente loi ne s'applique pas au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération.
La présente loi ne s'applique pas au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération.
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