Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Article 2 de la Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 16
Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux :
1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Les agents non titulaires de droit public ;
3° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, des personnes n'ayant pas la qualité d'agent public.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, avant sa modification par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 : « Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, […] d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 susmentionnée » ; […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 que les missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, accomplies par des personnels civils hors du territoire français sont de durée limitée et peuvent être confiées à des agents non titulaires ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 5 juin 2012, 10MA01820, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le jugement attaqué ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ;
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