Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Article 6 de la Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
En tout état de cause, les intéressés bénéficient d'un déroulement normal de carrière dans les corps auxquels ils appartiennent et concourent dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires du même corps, selon leurs mérites et compte tenu des services accomplis en coopération, pour la nomination aux emplois ou dans les corps auxquels cette appartenance leur permet d'accéder.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, les modalités d'application de la présente loi, notamment la quotité, les limites et les conditions d'octroi des majorations instituées à l'alinéa premier ci-dessus, ainsi que les conditions de priorité d'affectation à un emploi à l'expiration du détachement.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article seront rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, aux agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux agents permanents des services, établissements et entreprises publics à caractère industriel ou commercial.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considerant qu'aux termes du dernier alinea de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 relative a la situation du personnel civil en cooperation aupres d'etats etrangers : « un decret en conseil d'etat determinera egalement les conditions dans lesquelles les dispositions du present article seront rendues applicables, avec les adaptations necessaires, […] lequel avait dispose du temps necessaire, ne peut donc qu'etre annule ; annulation de la decision du 23 septembre 1974 par laquelle le ministre de la cooperation a refuse d'engager la procedure conduisant a l'elaboration d'un decret portant application de l'article 6 dernier alinea de la loi n. 72-659 du 13 juillet 1972 ; rejet du surplus ; […]
Lire la suite…- Article 6 de la loi du 13 juillet 1972·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Application aux agents des collectivités locales·
- Refus de prendre un décret d'application·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Introduction de l'instance·
- Refus de prendre un décret
[…] 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre de la loi du 16 juillet 1980, de tirer les conséquences nécessaires de cette annulation en lui attribuant les majorations d'ancienneté auxquelles il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de la coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, et notamment son article 2 ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement·
- Enseignement supérieur·
- Ancienneté·
- Université·
- Professeur·
- Décret·
- Classes·
- Échelon
3. Conseil d'Etat, du 6 avril 2001, 179471, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que par une décision en date du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté la demande de M me X… tendant à ce que soit pris le décret prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, a enjoint à l'Etat de prendre ledit décret et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les dix mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 500 F par jour ;
Lire la suite…- Agents servant au titre de la coopération technique·
- Rémunération et avantages divers·
- Outre-mer·
- Coopération culturelle·
- Astreinte·
- Conseil d'etat·
- Scientifique·
- Décret·
- Premier ministre·
- L'etat