Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Article 8 de la Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 20
A l'issue de leur mission de coopération, les experts relevant du 2° de l'article 2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 3° du même article n'ont pas droit à réemploi. Ils peuvent cependant bénéficier des dispositions du 2° des articles 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Commentaires • 3
L'article 9 nouveau du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifie par le decret no 86-488 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs certifies a defini les conditions de candidature au CAPES, interne. […]
Lire la suite…l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires. […] articles 57 et 58. […] alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, […] scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; […] » ; […]
Lire la suite…- Travaux agricoles·
- Ingénieur·
- Non titulaire·
- Décret·
- Prescription quadriennale·
- L'etat·
- Agriculture·
- Carrière·
- Échelon·
- Administration
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : 1° Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; […]
Lire la suite…- Concours et examens professionnels·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Admission a concourir·
- Examens et concours·
- Questions générales·
- Entrée en service·
- Enseignement·
- Organisation·
- Personnel civil·
- Coopération culturelle
3. Conseil d'Etat, du 15 décembre 2000, 192483, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 susvisée, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence ; Vu l'arrêté du 29 janvier 1992 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, relatif à la situation de carrière de M. X… ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement·
- Enseignement supérieur·
- Ancienneté·
- Université·
- Professeur·
- Décret·
- Classes·
- Échelon
André Maman attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des assistants techniques au regard de leurs droits à titularisation et exerçant au titre de la loi nº 72-659 du 13 juillet 1972. En effet, il rappelle qu'en application de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, […] d'une part, en faveur des personnels exerçant des fonctions enseignantes (décrets du 17 juillet 1984), d'autre part, exerçant des fonctions techniques (décrets du 24 août 2000). […] L'article 74 de cette loi a ainsi donné, en son 1°), vocation à titularisation aux " personnels civils de coopération culturelle, […]
Lire la suite…