Article 1 de la Loi n° 89-457 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie.

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/1989

Entrée en vigueur le 8 juillet 1989

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (ensemble une annexe), signée à Sofia le 18 janvier 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 8 juillet 1989

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