Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989
Article 1 de la Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à une date, fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 31 mars 1991.
Les mandats qui seraient pourvus après publication de la présente loi expireront à la même date que les mandats visés au premier alinéa.
Commentaires • 6
M Eric Dolige demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite de lui preciser l'etat actuel de publication du decret prevu a l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives a la securite sociale et a la formation continue des personnels hospitaliers. […] Reponse. - En application de l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juilllet 1989 portant dispositions relatives a la securite sociale et a la formation continue des personnels hospitaliers, le decret du 9 janvier 1991, publie au Journal officiel du 15 janvier 1991, a fixe la date de fin des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de securite sociale au 31 mars 1991.
Lire la suite…Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de publication du décret prévu à l'article 1er de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers.Réponse. - Un projet de décret d'application de l'article 1er de la loi n° 89-474 du 10 juillet1989 portant dispositions relatives à la sécurité et à la formation continue des personnels hospitaliers est en cours l'élaboration.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1996, 157448, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 91-1056 du 30 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande […] Considérant que l'article 5 d) de la loi du 28 novembre 1990 prévoit, d'une part, que la date d'expiration du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prévue à l'article premier de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers est fixée au plus tard au 31 mars 1991, et, d'autre part, à titre transitoire, […]
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M Willy Dimeglio demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite de lui preciser l'etat actuel de publication du decret prevu a l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives a la securite sociale et a la formation continue des personnels hospitaliers.Reponse. - Un projet de decret d'application de l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives a la securite et a la formation continue des personnels hospitaliers est en cours d'elaboration.
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