Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989
Article 6 de la Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1989
Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
I. - (modificateur) II. - Les clauses non conformes [*discriminatoires*] à l'article L. 731-2-1 du code de la sécurité sociale figurant dans les accords, conventions collectives, statuts, règlements et annexes tarifaires à la date de publication de la présente loi et qui n'auraient pas été supprimées ou dûment modifiées avant le 1er janvier 1993 seront, à cette date, nulles de plein droit.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation antérieure demeurent régis par les dispositions précédemment en vigueur.
La date du 1er août 1999 se substitue à la date du 1er janvier 1993 en ce qui concerne la fixation de niveaux différents de cotisations des travailleurs afin de tenir compte des éléments de calcul actuariels différents.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation antérieure demeurent régis par les dispositions précédemment en vigueur.
La date du 1er août 1999 se substitue à la date du 1er janvier 1993 en ce qui concerne la fixation de niveaux différents de cotisations des travailleurs afin de tenir compte des éléments de calcul actuariels différents.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] vivants ou decedes par fait de guerre, ou d'un enfant age de plus d'un an et atteint d'une invalidite superieure ou egale a 80 %, la possibilite d'obtenir la liquidation d'une pension a jouissance immediate, actuellement ouverte aux seules meres de famille (article L. 24-1-3 du code des pensions civiles et militaires). […] Ce principe a ete introduit en droit interne par l'article 6 de la loi no 89-470 du 10 juillet 1990. […]
Lire la suite…